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Mon compte personnel de formation

Le Fonds National de l'Emploi

Les OPCO ou Opérateurs de Compétences

1. Le Compte Personnel de Formation

Créé en 2014 (loi 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle), le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite, d’acquérir et de mobiliser tout au long de sa vie professionnelle des droits à la formation. Maintenir l’employabilité. Sécuriser son parcours professionnaliser. Responsabiliser et placer la personne dans une démarche active tant qu’à sa formation continue. Le CPF est un dispositif ambitieux et inédit dans le Monde du gouvernement en faveur de l’emploi et du travail.

Qu’est ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a évolué au fil du temps. Anciennnement nommé le Droit Individuel à la Formation (DIF), son objectif lui reste inchangé : permettre à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation. Changement de nom et de méthode : autrefois crédité en heures, il apparait maintenant en €uros pour simplifier les démarches.
Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses droits à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.

Les droits inscrits sur le CPF ne sont jamais perdus, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au précédent DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.

A noter : chaque personne dispose sur le site officiel
http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.

Qui sont les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation ?

Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé par :
les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage,
les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en cumul emploi-retraite

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Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation ?

Le compte est alimenté annuellement, en fonction de l’activité salariée :

Salarié

Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles : 500 euros par an, jusqu’à un plafond de 5 000 euros.

Salariés non/peu qualifiés : 800 euros par an, jusqu’à un plafond de 8 000 euros.

Personnes en recherche d’emploi : inscrit ou non au Pôle emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les droits capitalisés antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d ’emploi mais les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de nouveaux droits CPF.

Profession libérale

Personnes en recherche d’emploi : inscrit ou non au Pôle emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les droits capitalisés antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d ’emploi mais les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de nouveaux droits CPF.

Situation de handicap

À condition d’être admis dans un Etablissement ou un Service d’Aide par le Travail (ESAT) et d’avoir plus de 16 ans, le salarié se voit versé un montant annuel de 800 euros avec un plafond fixé à 8 000 euros.

Comment une formation est-elle éligible au CPF ?

Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. » Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.
Notre programme Excelerateur Bureautique est éligible CPF car se conclut par une certification ENI attestant votre niveau en Bureautique acquis
Pour votre inscription financée par CPF, vous recevrez un devis avec un lien dans le corps du mail d’inscription vers l’inscription sur le portail MonCompteFormation à notre formation

Que faire si mes droits sont insuffisants ?

Si le coût de la formation qui vous intéresse est supérieur au montant disponible sur votre compte formation, vous pouvez régler la différence par carte bancaire, ou solliciter une participation financière de votre employeur ou de Pole Emploi :
Depuis le mois de Juillet, vous pouvez faire une demande de financement à Pôle emploi sur votre reste à charge. Plus d’informations sur le site de Pole Emploi, ici
Depuis la rentrée, les employeurs peuvent également participer financièrement au projet de formation de leurs salariés en leur “attribuant des dotations volontaires”. Tout se fait en ligne. Tous les détails de la procédure sont à retrouver sur notre fiche pratique “cofinancer un projet de formation”.

Quelles sont les 3 étapes pour utiliser mon Compte Personnel de Formation ?

Allez ! On t’explique tout dans notre fiche pratique “utiliser mon CPF“. On t’accompagne pas à pas et si besoin, tu nous contactes au 06 14 07 42 95

2. Le Fonds National de l’Emploi FNE-Formation 2021

Le FNE Formation permet aux entreprises en activité partielle de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des coûts pédagogiques des formations de ses collaborateurs (70% ou 80% suivant les cas).
Vous êtes actuellement au chômage partiel ? Votre entreprise peut bénéficier de ce dispositif, n’hésitez pas à en parler à votre service RH ou formation.

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FNE-Formation : 5 changements majeurs en 2021

Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne également les entreprises en difficultédu fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…).
L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté).
Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
L’accès au dispositif devrait être simplifié : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales signées par le ministère du travail avec chacun des OPCO.

Les points clés du dispositif FNE-Formation 2021

1 – Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation ; qu’elles soient en activité partielle (AP ou APLD) ou en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).

2 – Les salariés de ces entreprises sont tous concernés, qu’ils soient eux-mêmes placés en activité partielle ou non. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 – Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.

4 – Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

“5 – Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent s’inscrire dans l’un des 4 parcours préfigurés par le gouvernement :
– compétences spécifiques contexte Covid-19
– anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
– certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
– reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur.”

6 – La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

7- Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.

8 – L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

9 – Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprisesauprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu’elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Le dispositif prévoit une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.

Comment faire ma demande de prise en charge ?

Un échange avec un conseiller formation de l’OPCO constitue un préalable.
Contacte dès aujourd’hui ton OPCO, pour connaitre les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2021. Retrouve les informations sur la mise en oeuvre du FNE-Formation 2021 sur le site de ton OPCO :

AFDAS
AKTO
ATLAS
CONTRUCTYS
OCAPIAT
OPCO MOBILITES
OPCOMMERCE
OPCO2I
OPCO SANTE
UNIFORMATION

3. Les OPCO ou Opérateurs de Compétences

Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Il existe 11 OPCO organisés par branche d’activités, la liste complète des OPCO ici.
Trouvez votre OPCO dans la liste ci-dessous et consultez les formations sélectionnées par votre organisme à des tarifs préférentiels.

Accompagner les petites entreprises et leurs salariés vers la formation

Les OPCO assurent un service de proximité auprès des entreprises, mais pas toutes : seulement auprès des TPE-PME dont les effectifs ne dépassent pas 50 salariés. Le but est de permettre à leurs employés d’accéder plus facilement à la formation professionnelle. Ainsi, si tu es salarié(e) d’une petite entreprise, tu peux solliciter l’OPCO dont relève ton employeur pour obtenir des informations sur le financement d’un éventuel projet de formation.

Quels sont les frais pris en charge par l’OPCO ?

Dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) et sous réserve d’être à jour du paiement des côtisations au titre de la Contribution unique à la formation professionnelle. Le coût de la formation, les frais de restauration et l’hébergement résultant de la formation suivie par le salarié sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur.

4. Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs versent une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), destinée à leur faire bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité.
C’est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation).
Il vous faudra prendre contact avec l’organisme qui gère le fond de formation correspondant à votre secteur d’activité pour lui demander la procédure à suivre.

A noter : depuis le 20 juin 2014, un auto- entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, ne peut pas bénéficier d’un financement par l’un des fonds d’assurance formation cités ci-dessous. L’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, envoyée par l’URSSAF en février chaque année est donc le sésame indispensable à avoir entre les mains avant d’entamer ces démarches.
A noter : en 2020, vos droits CPF seront une première fois alimenté, puis la Caisse des Dépôts sera chargée de les mettre à jour en fonction des informations transmises par votre FAF. Vous pourrez alors, tout comme un salarié, faire vos demandes via moncompteactivite.gouv.fr
Les principaux Fonds d’Assurance Formation des dirigeants non-salariés sont les suivants :
AGEFICE
FAFCEA
FAFPM
FIFPL
SPP PCM
VIVEA

Tu as des questions? Besoin d’accompagnement ? C’est normal et c’est prévu. Appelle nous et on se fera un plaisir de t’aider à monter ton projet de formation et ton financement

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